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 ... décembre 2022 !

La délimitation des communes de Labastide-de-Bousignac et de Lagarde en 1836.

 (AD Ariège, 186 EDT/G2)

Extraits du dossier de délimitation de la commune de La Bastide-de-Bousignac, 1835-1839.

La loi du 15 septembre 1807 prescrit l’établissement pour chaque commune d’un cadastre parcellaire, appelé « cadastre napoléonien ». La première étape est la délimitation du territoire communal et elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui indique les limites avec les communes voisines ainsi que d’un procès-verbal de division de la commune en sections dotées d’une lettre alphabétique, laquelle associée à un numéro permettra de numéroter les différentes parcelles de la commune. Ces documents sont établis en deux exemplaires, comme le seront les autres documents cadastraux : plans, matrices et états de sections, conservés l’un à la direction des services fiscaux, l’autre dans les communes.

Comme l’on peut s’en douter, ces délimitations soulevèrent des oppositions dans certaines communes ariègeoises. Ainsi en est-il de La Bastide de Bousignac où l’élaboration du procès-verbal de délimitation du territoire communal débute en septembre 1835. Le maire conteste les limites de sa commune avec la commune de Lagarde. Le litige porte sur le bois de Baures. Ce bois, qui appartenait au Marquis de Mirepoix, avait été divisé en 1791, entre les communes de Lagarde, de Montaragou et de La Bastide-de-Bousignac, puis réuni aux communes de Lagarde et La Bastide-de-Bousignac. Cette dernière revendiquait 60 hectares du bois.

Un minutieux travail d’enquête s’engage donc dès 1836. Il s’appuie sur les plans dressés par le géomètre du cadastre, les titres et renseignements produits par les communes et donne lieu à des suppléments au procès-verbal de délimitation, puis à deux arrêtés successifs du 20 avril 1838 puis du 23 février 1842 qui rejettent les prétentions de La Bastide-de-Bousignac et confirment celle de Lagarde dans ses droits.

L’avis du géomètre en chef de cadastre, Jean-Nicolas d' Espaignol Lafagette (père du poète Raoul Lafagette), a été déterminant dans cette décision :

«  Nous géomètre en chef du cadastre du département de l’Ariège soussigné après avoir procédé comme il est dit précédemment, sommes d’avis que la totalité du bois de Baure n°86 de la section B du nouveau cadastre parcellaire de cent dix-huit hectares sept ares, doit être comprise dans la circonscription territoriale de la commune de Lagarde, et qu’en conséquence les limites séparatives de la commune de Lagarde d’avec celles de la commune de Labastide de Bousignac doivent être formées à partir du chemin de Labastide à Lagarde, point C des croquis visuels, par le fossé qui sépare le dit Bois de Baure, d’avec les terres labourables de la commune de Labastide en allant vers le nord jusqu’à la rencontre du chemin du Bois, lequel forme ensuite la limite en longeant toujours le dit Bois de Baure dans la même direction, jusqu’à son angle formé par le fossé de clôture qui le sépare du champ labourable de Paul Rivet, point A des croquis visuels où se terminent les limites contestées et où recommence la suite de celles qui ne le sont pas… ».

Il poursuit : «  Notre opinion de fond sur les pièces produites par la commune de Lagarde comme par celles produites par la commune de Labastide-de-Bousignac, lesquelles établiraient que quelques parties du bois de Baures n’ont pu être imposées dans la commune de Labastide à l’époque de la révolution que par l’effet du désordre et de la confusion qui présidaient quelques fois alors à ces sortes d’opérations.

En effet, les lignes que la commune de Labastide indiquerait comme séparation des deux communes à partir des points C et A en se terminant aux fossés de la prairie du Pesquié, point E et D, n’ont aucune espèce d’apparence, aucun caractère de limites communales, rien n’annonce qu’on ait essayé de les déterminer au milieu des bois et il serait impossible de rencontrer la forme bisarre, irrégulière et purement idéale qu’est obligé de leur supposer la commune de Labastide pour appuyer ses prétentions. (…) ».

 

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