La responsabilité des fonctionnaires vis à vis des archives

Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables (art. 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979). Elles sont et demeurent publiques dès leur création. Nul n'a le droit de les détruire, de les échanger ou de les vendre, sous peine de poursuites pénales.

La loi sanctionne :

  • le détournement ou la soustraction d’archives publiques, qu’ils soient volontaires ou qu’ils résultent d’une négligence professionnelle,
  • la destruction d’archives publiques sans le visa du directeur des Archives départementales.

Code Pénal, livre IV , articles 432-15 et 432-16.

 

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